🇦🇷 La réforme du travail de Milei, inconstitutionnelle ?

La réforme du travail de Milei, jugée inconstitutionnelle, fait l’objet d’une plainte auprès de la CIDH

Les organisations syndicales ont dénoncé l’incompatibilité de la réforme du travail avec les normes interaméricaines et ont demandé une visite du rapporteur spécial afin d’évaluer son impact sur la vie des travailleurs.

Lors d’une audience devant la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH), le Centre d’études juridiques et sociales (CELS), aux côtés d’organisations syndicales, a dénoncé l’incompatibilité de la réforme du travail de Javier Milei avec les normes interaméricaines et a demandé une visite du rapporteur spécial afin d’évaluer l’impact de cette réforme sur les droits des travailleurs.

« Les modifications proposées par l’État argentin ne constituent pas une modernisation de la législation du travail, mais s’inscrivent plutôt dans un processus qui affaiblit la liberté syndicale, restreint l’accès à la justice, précarise les conditions de travail et fait fi des normes établies du Système interaméricain des droits de l’homme », a déclaré le CELS dans un communiqué publié à l’issue de la présentation qui s’est tenue ce matin au siège de la CIDH à Washington.

Au cours de l’audience, les membres de la CIDH ont interrogé les représentants de l’État sur la participation des organisations syndicales et des travailleurs au processus de débat sur la réforme proposée et ont attiré l’attention sur les limites que le droit international impose aux réformes du travail.

À cet égard, le président de la Commission, Edgar Ralón Orellana, a souligné que la question n’était pas de savoir si un État pouvait réformer sa législation, mais si ces réformes étaient objectivement conformes aux normes interaméricaines.

Dans le même ordre d’idées, le rapporteur Javier Palummo a souligné la nécessité d’évaluer les réformes législatives non seulement en fonction de leurs effets sur l’investissement ou l’emploi, mais aussi en fonction de leur impact sur les droits de l’homme.

« La réforme du travail qui vient d’être adoptée entraîne la destruction du droit social en Argentine », a déclaré Rodolfo Aguiar, secrétaire général de l’ATE Nacional, présent à l’audience.

Aux côtés du CELS, l’Association nationale des juges du travail (Anjut), l’Association des avocats et avocates spécialisés en droit du travail (AAL), l’Association latino-américaine des avocats et avocates spécialisés en droit du travail (Alaal), le Front des syndicats unis (FreSU) et le Syndicat de la presse de Buenos Aires (SiPreBA) se sont présentés à Washington.

Quelles sont les dénonciations formulées par les organisations lors de l’audience ?

Les organisations ont demandé à la CIDH d’alerter l’État argentin sur « l’incompatibilité de la réforme du travail avec les normes interaméricaines » et de lui exiger « de respecter ses obligations en matière de droits de l’homme ». Parmi d’autres demandes, le groupe d’organisations a insisté pour que soit déclarée incompatible avec la Convention américainel’abrogation du Statut du journaliste professionnel, qui cessera d’être en vigueur à la fin de l’année si le Congrès n’examine pas le projet de nouveau statut présenté par la Sipreba et la Fatpren.

« Un journaliste en situation précaire est un journaliste que l’on peut réduire au silence », a averti Francisco Rabini, au nom du Sipreba, concernant le risque que l’abrogation du statut ouvre la voie à des licenciements arbitraires, qui constitueraient un mécanisme indirect de censure.

Les organisations ont également demandé des études techniques sur l’impact différent que la assouplissement du temps de travail et l’allongement de la période d’essai ont sur les femmes et l’économie des soins.

À cet égard, Clara Chevalier, secrétaire générale de la CONADU, a expliqué que l’assouplissement des conditions de travail et le cumul d’emplois entraînent une « pauvreté en temps » qui sape l’organisation collective et le militantisme syndical, mais qui a un impact asymétrique selon le genre. « Le manque de temps engendre une crise des soins, désorganise les relations affectives et multiplie les tensions au sein des foyers et des communautés », a-t-elle souligné.

Une autre demande formulée par les organisations à l’intention de la CIDH est qu’elle fasse respecter le droit à une juridiction spécialisée en matière de droit du travail et que le Rapporteur spécial sur les droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux (Redesca) effectue une visite en Argentine afin d’évaluer l’impact de la réforme sur les droits des travailleurs et des travailleuses, en concertation avec les organisations syndicales.

Lors de l’audience, la commissaire Tania Reneaum Panszi a dénoncé le manque d’informations concernant le processus de délibération qui a abouti à l’adoption de la loi et a demandé aux représentants de l’État s’il y avait eu un consensus avec les secteurs concernés ; elle a également émis des doutes quant au fait que la réduction du nombre de litiges puisse constituer une raison justifiant une réforme d’une telle ampleur.